 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 624 pages
...remplacement. 8. Les finances des ofliccs supprimés seront liquidées et remboursées, (avoir: des deniers communs de la ville, s'il est justifié que...ces finances aient été versées dans sa caisse; el par le trésor publie, s'il est justifié qu'elles y aient été payées. ï. La commune ou la municipalilé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 pages
...finances des offices supprimés seront liquidées et remboursées , •avoir: des deniers communs de In ville, s'il est justifié que ces finances aient été versées dans sa caisse; et par le trésor public, s'il est justifié qu'elles y aient été payées. 5. La commune ou la municipalité de Paris... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...remplacement. 2. Les finances des offices supprimés seront liquidées et remboursées savoir : des deniers communs de la ville, s'il est justifié que...été versées dans sa caisse ; et par le trésor public, s'il est justifié qu'elles y aientélé payées. 3. La commune ou la municipalité de Paris... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 830 pages
...remplacement. Art. 2. Les finances des offices supprimés seront liquidées et remboursées, savoir : des deniers communs de la ville, s'il est justifié que...aient été versées dans sa caisse; et par le Trésor public, s'il est justifié qu'elles aient été payées au roi. Art. 3. La commune ou la municipalité... | |
 | Ernest Mellié, Société de l'histoire de la révolution française (Paris, France) - 1898 - 340 pages
...remplacement. 2. Les finances des offices supprimés seront liquidées et remboursées, savoir: des deniers communs de la ville, s'il est justifié que...aient été versées dans sa caisse, et par le Trésor public, s'il est justifié qu'elles aient été payées. }. La Commune ou la municipalité de Paris... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 364 pages
...remplacement. II. Les finances des offices supprimés seront liquidées et remboursées, savoir : des deniers communs de la Ville, s'il est justifié que...été versées dans sa caisse ; et par le trésor public, s'il est justifié qu'ellesy aient été payées au Roi. III. La commune ou la municipalité... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...remplacement. 3. Les finances des oiûces supprimés seront liquidées et remboursées : savoir, des deniers communs de la ville , s'il est justifié que...été versées dans sa caisse ; et par le trésor public, s'il est justifié qu'elles y aient été payées. 3. La commune ou la municipalité de Paris... | |
 | Prosper-Charles Roux - 1834 - 500 pages
...remplacement. ' II. Les finances des offices supprimés seront liquidées et remboursées; savoir, des deniers communs de la ville, s'il est justifié que...été versées dans sa caisse , et par le trésor public , s'il est justifié qu'elles aient été payées au roi. III. La commune ou la municipalité... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 890 pages
...I-ï. « Les finances des Offices supprimés seront liquidées et remboursées :' savoir, des denjers communs de la Ville , s'il est justifié que ces finances, aient été versées dans sa .caisse j et par le Trésor public , s'il est justifié qu'elles ayent été payées au. Roi. » L'article... | |
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Les finances des offices supprimés seront liquidées et remboursées, savoir : des deniers communs de la ville, s'il est justifié que ces finances aient été versées dans sa caisse; et par le Trésor public, s'il est justifié qu'elles aient été... 
