 | Paul Louis Contat - 1890 - 298 pages
...dessécher un étang. La sanction de cette obligation est écrite dans l'aro ticle 1729 : « Si le preneur emploie la chose louée à un « autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou « dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, « celui-ci peut, suivant les circonstances,... | |
 | Grivet - 1890 - 120 pages
...présumée d'après les circonstances, à défaut de convention », et l'art. 1729 : <s. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire... | |
 | Louis-Vincent Guillouard - 1891 - 510 pages
...sa destination : l'article 1729 en indique la sanction dans les termes suivants : « si le preneur emploie la « chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été « destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le « bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances,... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...convention ; 2» De payer le prix du bail aux termes convenus.— (C. civ. B , 1728.) 386. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a élé destinée, ou dont 11 puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les... | |
 | Ernest Eisenmann - 1894 - 158 pages
...demander des dommages-intérêts (art. 1764, Code civ.) 226. Si le fermier abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie...autre usage que celui auquel elle a été destinée, la a-siliation peut également avoir lieu. (Même art. 1776.) 230. Le preneur d'un bien rural est tenu,... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1894 - 870 pages
...demander des dommages-intérêts (art. 1764, Code civ.) 226. Si le fermier abandonne lu culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre ueage que celui auquel elle a été destinée, la rèsiliatiou peut également avoir lieu. (Mémo art.... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...la loi qu'à son esprit. En effet, l'article 1729 du Code civil est ainsi conçu : « Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ou (1) dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances,... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...circonstances, à défaut de convention : 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. 1729. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances faire... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 pages
...ustensiles nécessaires à l'exploitation, il doit cultiver en bon père de famille, ne pas employer la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ; faute de quoi le bailleur peut faire résilier le baU et demander des dommages-intérêts. Lorsque... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 pages
...pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires u son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée u un autre usage que celui auquel elle 1647. The lessee ie obliged to furnish the farm with sufficient... | |
| |
Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances faire résilier le bail. 
