 | Alfred Giron - 1868 - 366 pages
...tard reproduite par la loi du 10 vendémiaire an IV, en ces termes : « Tit. IV, art. 1 er . Chaque commune est responsable des « délits commis à force ouverte ou par violence sur son ter« ritoire, par des attroupements ou des rassemblements armés « ou non, soit envers les personnes,... | |
 | 1873 - 738 pages
...loi du 10 Vendémiaire an IV, encore actuellement en vigueur, stipule (lit. 4, art. 1) : « Chaque commune est responsable des délits commis à force...violence sur son territoire, par des attroupements ou rassem» blements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre » les propriétés,... | |
 | Jacques Joseph Haus - 1869 - 836 pages
...serviee(33). 'III) Chaque eommune est responsable des délits eommis à foree ouverte ou par violenee sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements...armés ou non armés, soit envers les personnes, soit eontre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent... | |
 | 1869 - 678 pages
...propriétés. TUBE i. Des espèces de délits dont les commune* sont civilement responsables. Art. 1. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur *«n territoire, par des attroupements ou rassemblements urinés ou non armés, soit envers les personnes,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...par aucune autre loi ; que l'art. 1 , lit. 4, de celte loi, rend chaque commune responsable du délit commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des rassemblements on attroupements armés ou non armés , soil envers les personnes , soit contre les... | |
 | Charles Ballot - 1871 - 114 pages
...Des espèces de délits dont les communes sont civilement responsables, énonce, art. 1er, que chaque commune est responsable des délits commis à force...attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit en vers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts... | |
 | Achille Morin - 1872 - 618 pages
...voyager. Dans le titre iv se trouvent notamment ces dispositions , les plus importantes : « Chaque commune est responsable des délits commis à force...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pages
...commis sur le territoire de la commune, soit envers les personnes, soit contre les propriétés. Chaque commune est responsable des délits commis à force...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner... | |
 | Edgar Loening - 1874 - 288 pages
...bie ©emeinbe ber= antroortliф für bie bon ib,ren Einroo^nern berübten §anblungen. . i « Chaque commune est responsable des délits commis à force...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu... Si les habitants de... | |
 | Henri Pascaud - 1877 - 312 pages
...loi prévoit les espèces de délits dont les communes supportent la responsabilité civile. Chaque commune est responsable des délits commis à force...ouverte ou par violence sur son territoire, par des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés nationales... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi... 
