 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 pages
...Le procureur impérial interrogera sur-lc-cliamp le prévenu amené devant lui. Art. 41. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Sera aussi réputé flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique,... | |
 | Jacques Joseph Haus - 1869 - 836 pages
...eriminelle assimile au flagrant délit le eas où le pivYenu est poursuivi par la elameur publique, et eelui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes,...instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou eompliee, pourvu que ee soit dans un temps voisin du délit. Ces deux eas sont répatés flagrant délit.... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...art. 128 et délits, voy. LOIS, \o FLAGBAHTS H9. — I. c. 89. DÉLITS. tronvé s.iisi (I'l'ffots, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin dn délit. 42. Les p roces- verbaux du procureur impérial, en exécution... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 552 pages
...vient de se commettre ; 3° lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur publique ; 4° lorsque le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complîce, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit ; 5° lorsque le chef d'une maison dans... | |
 | Elzéar Bonnier-Ortolan - 1872 - 118 pages
...crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. » (i) Code d'Instr. cr., art. 41 : «Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit. «Seront aussi réputés flagrants les cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique et celui où le prévenu est... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 632 pages
...celle de flagrant délit. L'art. 41 du Code d'instruction criminelle est ainsi conçu: « Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre,...présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. » Il est d'abord évident que cette dernière disposition n'est... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pages
...Le Gode d'instruction criminelle donne du flagrant délit cette définition concise : « Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit. > II ajoute : « seront aussi réputés flagrants délits, les cas où le prévenu est poursuivi par... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...impérial interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui. * Code pénal, art. 7. 41. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre,...présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Les procès-verbaux du procureur impérial, en exécution des... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pages
...flagrant délit et la clameur publique. «Le délit, porte l'article 41 du Code d'instruction criminelle , qui se commet actuellement , ou qui vient de se commettre,...présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. » Les articles 43 et 44 du même Code ajoutent : « Le procureur... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 pages
...l'accomplir. L'article 41 G. ic énumère d'autres cas de flagrance , car , après avoir dit que le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit , il ajoute : « Seront aussi réputés flagrant délit le cas où le prévenu est poursuivi par la... | |
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Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes,... 
