Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément... "
Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ... - Page 532
de Cyprien-Prosper Bard - 1829
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828
...gouvernement confère la concession et la propriété des mines aux particuliers qui l'obtiennent. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines. v « ART. 7. Corresp. à Farticle 8 de la 4e rédaction (Voyez XIV, n° 9), et aux articles 5 et 6...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

ptie. Discours et opinions. 2 v

Stanislas comte de Girardin - 1828
...exploitées, qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'État ; mais cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Cette reconnaissance formelle des droits des propriétaires est une modification qui concilie le Code...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Discours et opinions: ptie. Discours et opinions. 2 v

Stanislas comte de Girardin - 1828
...exploitées, qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'État; mais cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Cette reconnaissance formelle des droits des propriétaires est une modification qui concilie le Code...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 592 pages
...des mines. 5. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d.Etat. 6. Cet acte règle les droits des...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 592 pages
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d Etat. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissiWe, comme tons autres biens, et dont on ne peut être exproprié...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...nouvelle, perpétuelle, qui rentre sous l'empire du droit commun. , i ART. 3472- L'acte de concession règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concedées. (Loi du 2i avril 1810, art. G. ) ART. 3473. L'acte de concession fait après l'accomplissemen...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...tribunaux. Mais plus loin, v° Mines , développant son opinion , il dit que l'ordonnance de concession règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées (p. 513); que les conseils de préfecture sont compélens pour décider les questions d'indemnités...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit de> mines concédées. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le Consulat et l'Empire ou Histoire de la France et de Napoléon ..., Volume 5

comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1835
...exploitées qu'en vertu d'un acte de concession , délibéré en conseil d'état , et qui réglerait les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées ; que cet acte donnerait la propriété perpétuelle de la mine, laquelle serait dèslors disponible...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le Consulat et l'Empire ou Histoire de la France et de Napoléon ..., Volume 5

comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1835
...exploitées qu'en vertu d'un acte de concession , délibéré en conseil d'état , et qui réglerait les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées ; que cet acte donnerait la propriété perpétuelle de la mine, laquelle serait dès. À-' lors disponible...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF