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" Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément... "
Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ... - Page 532
de Cyprien-Prosper Bard - 1829
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...dei mines. 5. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat. 6. Cet acte règle les droits des...concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mme, laquelle est dès lors disponible et trunsniissible comme tous autres biens, et dont on ne peut...
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Annales des mines

1838
...vertu d'une concession de l'état, etque da s I article suivant il est di t que l'acte de concession règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées, d'où il demeure é\ ident que le législateur a voulu établir ainsi une exception au droit commun;...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volume 7

Alexandre Baudrimont - 1838
...elle ne peut être exploitée qu'en vertTi d'une concession délibérée en conseil d'Etat, et qui règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. La concession peut être demandée par toute personne ou sofie'té, justifiant des facultés nécessaires...
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--Nouveau manuel complet pour l'exploitation des mines--, Volume 1

J. F. Blanc - 1843 - 404 pages
...d'un acte de concession délibéré eu conseil d'état. 6. Cet acte règle les droits du propriétaire de la surface sur le produit des mines concédées....propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et trausmissible , comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié...
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Traité de l'estimation et du partage des biens-fonds

L. Noirot-Bonnet - 1843 - 360 pages
...précieuses ne produisent presque rien au-delà des frais d'extraction. L'acte de concession des mines règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées; la valeur de ces droits demeure réunie à la surface ; c'est une propriété tout-à-fait distincte...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 2

Adolphe Chauveau - 1843
...terrain pour l'expropriation du tréfonds. » L'art 6 de h loi du 21 avril 1810 dit positivement que les droits des propriétaires de la surface , sur le produit des mines, seront réglés par l'acte de concession , qui , d'après l'art. 5, consiste en une ordonnance délibérée...
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Œuvres de Turgot: classee par ordre de matieres, avec les notes ..., Volume 2

Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844
...peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'État. «Art. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. «Art 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et trausmissible...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Les deux dispositions se concilient parfaitement; l'usufruitier a, vis-à-vis du nu - propriétaire...
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Traité de la fabrication de la fonte et du fér envisagé sous les ..., Volume 3

E. Flachat - 1846
...d'années et rendre ensuite impraticable l'exploitation par puits et galeries. L'acte de concession (i) règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Il donne la propriété perpétuelle de ordonnances de concession de mines el dans les cahiers des...
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Guide du sondeur: ou, Traité théorique et pratique des sondages

Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 504 pages
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'Élat. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et Iransmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié...
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