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" Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément... "
Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ... - Page 532
de Cyprien-Prosper Bard - 1829
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - 1847
...peuvent être exploitées iju'en vertu d'un acte de concession délibéré rn conseil d'Étal. ART. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible...
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Annales des mines

1851
...extraite , le taux de la redevance fixée à une quotité inférieure par l'ordonnance de concession; les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées; que les demandes d'indemnité qui pourraient être formées à tout autre titre que celui des redevances,...
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Dictionnaire des l'economie politique contenant l'exposition des principes ...

Charles Coquelin - 1853
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'Etat. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines. Outre ces droits, les concessionnaires doivent payer à l'État une redevance fixe et une redevance...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'État. ART. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7.11 donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...de l'art. 6 de la loi du 2l avr. Í8IO, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de régler les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées ; que les demandes d'indemnité qui pourraient être formées à tout autre tiir que «lui de redevance...
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Bulletin trimestriel

Société de l'industrie minérale (France) - 1880
...ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'Etat. Art. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires...de la surface sur le produit des mines concédées. Art 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible...
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Bulletin trimestriel

Société de l'industrie minérale (France) - 1884
...semble difficile de justifier cette distinction. La redevance vertu d'un acte de concession, et que cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées ; — Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la concession opère au...
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De la propriété des mines et de ses conséquences d'après les ..., Volume 2

P. Rey - 1857
...gouvernement CONFÈRE LA CONCESSION ET LA PROPRIÉTÉ DES MINES aux particuliers qui l'obtiennent. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface SUR LE PRODUIT DES MINES. s Outre les clauses et conditions portées à I'ACTE de concession , LA PROPRIÉTÉ ET L'EXPLOITATION...
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Wetten, decreten, besluiten, tractaten en andere bescheiden betreffende den ...

1858
...des Mines. 5. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat. 6. Cet acte règle les droits des...de la surface sur le produit des mines concédées. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du...
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 538 pages
...de concession délibéré en conseil d'Etat. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires dela surface sur le produit des mines concédées. 7. Il...propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès lors disponible et transmissiblc comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié...
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