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" Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément... "
Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ... - Page 532
de Cyprien-Prosper Bard - 1829
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852
...mines ne peuvent cire exploitées qu'en vertu d'un acte de concession, délivré par le gouvernement; cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées (art. 6 et 42); à son défaut, les parties le déterminent amiablemenl entre elles. Lorsqu'elles agissent...
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 538 pages
...exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'Etat ; mais cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Cette reconnaissance formelle des droits des propriétaires est une modification qui concilie le code...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859
...se contente, en effet, de dire que ces droits doivent être liquidés par l'acte de concession : « Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. » Puis, dans l'article 18, il est ajouté : « La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859
...vient d'être visée, invoqués par l'appelante, veulent : 1° que les actes de concession règlent les droits des propriétaires de, la surface sur le produit des mines qui seront concédées à l'avenir; 2° que la valeur décès droits demeure réunie à la valeur de...
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Manuel d'économie politique, Volume 1

Hubert Brasseur - 1860
...vertu d!un acte de concession délibéré en conseil des mines (art. '.<; loi du 2 mai i 837, art. 1). Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produil des mines concédées. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors...
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Guide du sondeur; ou, Traité théorique et pratique des sondages, Volume 1

Joseph Marie Anne Degousée - 1861
...DES MIXES. 5. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'Etat. 6. Cet acte règle les droits des...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transinissible comme tout autre bien, et dont on ne peut être exproprié que...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...Quelques mots sur la Législation des minerais 4e fer, p. 26. (3) Art. 6. Cet acte (de concession) règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Art. 42. Le droit attribué par l'article 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface sera...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'État. — Art. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. — Art. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès lors disponible et...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1877
...résolue en termes essentiellement différents. L'article 6, en stipulant que l'acte de concession règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines, semble vouloir que cette redevance tréfoncière soit proportionnée aux produits de l'extraction,...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 13

1878
...peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'État, lequel règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. H donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible...
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