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" Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément... "
Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ... - Page 532
de Cyprien-Prosper Bard - 1829
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - 1879 - 8 pages
...peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'État. Art. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires...de la surface sur le produit des mines concédées. Art. 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Partie 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'Etat. Art. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires...de la surface sur le produit des mines concédées. Art. 7. — 11 donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible...
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Code belge de la voirie: des mines et usines; ou recueil annoté des lois et ...

Belgium, Wilmotte - 1883 - 416 pages
...peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'Etat (2). ART. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des raines concédées (3). toute nécessité de les exploiter par puits et galeries souterraines (art....
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1889
...de 1810. est celle de l'article 7, article qui porte en termes exprès t\\\t" Pacte de concession « donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle...est des lors disponible, et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selou les formes prescrites...
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Législation des mines française et étrangère, Volume 1

Louis Charles Marie Aguillon - 1891
...spécialement la matière sont les articles 6, 17 et 42 ', ainsi conçus : Art. 6. — Cet acte (de concession) règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Art. 17. — L'acte de concession, fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge,...
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Exploitation des mines: cours de l'École centrale des Arts et Manufactures

C. J. Dorion - 1893 - 667 pages
...ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat. Art. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires...de la surface sur le produit des mines concédées. Art. 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible...
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Aide-mémoire du mineur

Paul Frédéric Chalon - 1895 - 270 pages
...ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d.Etat. Art. 6.— Cet acte règle les droits des propriétaires...de la surface sur le produit des mines concédées. Art. 7. — Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'État. 6.3) Cet acte règle les droits des propriétaires de la...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
...de dommages causés par l'exploitation. 1762. — Redevance tré foncière. — L'acte de concession règle « les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées ». L'ancien article 42 ajoutait que •< le droit attribué par l'article 0 aux propriétaires de...
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Législation minière et controle des mines

T. Cuvillier, France - 1902 - 788 pages
...DISPOSITIONS GENER.U.ES Ari. 1 à S (V. nrt. 1 a 8 du décret du 17 octobre 1896). 9. L'acte de concession règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées, nonobstant toutes conventions antérieures qui auraient pu être passées à cet effet entre parties....
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