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" Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément... "
Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ... - Page 532
de Cyprien-Prosper Bard - 1829
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 pages
...sans l'autorisation du gouvernement. 38 39 exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat. 6. Cet acte règle les droits des...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié...
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Le Charbon dans le Nord de la Belgique: Le point de vue technique

Georges de Leener - 1904 - 217 pages
...ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat. ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires...de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 109

1904
...de la loi du 21 avril 1810, tel qu'il est énoncé dans l'article 7 ainsi conçu : « La concession donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle...est des lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et selon les formes prescrites...
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Cours de législation des mines

René Etienne - 1904 - 487 pages
...de la loi du 21 avril 1810 (modifiée par la loi du 27 avril 1880). ART. G. — L'acte de concession règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 17. — L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites purge en...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 66

France - 1866
...Brixhe. Quelques mots sur la Legislation des minerais 4e fer, p. 26. (3) Art. 6. Cet acte (de concession) règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Art. 42. Le droit attribué par l'article 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface sera...
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Journal des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 27

1810
...ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Con r seil d'état. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié...
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Bulletin de la Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze

Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze - 1908
...peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat. . » Art. 6 — Cet acte règle les droits des propriétaires...de la surface sur le produit des mines concédées ». Voyons maintenant la part de l'Etat dans l'exploitation des mines ; elle consiste en une redevance...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 11

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1892
...mijnen eene akte van concessie zal noodig zijn , gaan artt. 6 en 7 aldus voort: „Cet acte régle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées" en „Ildonne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dés lors disponible et transmissible...
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