 | 1834 - 986 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter pour 1834, a titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter, pour i835 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire , des centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...conseils municipaux et les conseils jiénéraux des départemens sont autorisés à voter, pour i835, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire , des centimes additionnels au principal de* contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois , il ne pourra être voté à ce... | |
 | 1835 - 1010 pages
...munifipaux et le> conseils-généraux «Jçsdéparlemeni sont autorisas à voter, pour i835,à tito d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois ij ne pourra èirt voté à ce titre... | |
 | 1836 - 1004 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemcus sont autorisés à voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois , il ne pourra être volé , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et plus d'un centime... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1836 - 1016 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départeraens sont autorisés à voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire , des centimes additionnels au principal des qualfê contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté , à ce titre , plus de deux centimes... | |
 | 1837 - 952 pages
...conseils municipaux et les conseils-généraux des déuartemcns soûl autorisés à voter, pour -J837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils... | |
 | France - 1837 - 958 pages
...voter, pour 1837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des cenlimes additionnels au principal des quatre contributions...directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux «ntimes par les conseils... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...* contributions directe«. Toutefois il ne pourra Иге voté, i ce titre, plus de trois ceutimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article i3 de la loi du 28 juin i833 sera accompagné... | |
 | 1838 - 1104 pages
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1S3S, à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus plus de deux centimes par les conseils... | |
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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et... 
