 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...l'incrimination des manœuvres est le but qu'elles doivent se proposer. L'art. 403 exige que ce but soit de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir 'ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout aulre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,... | |
 | Académie nationale de Reims - 1843 - 502 pages
...de manœuvres frauduleuses ou dolosives , il faut encore que ces manœuvres aient été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises...ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître la crainte ou l'espoir d'un événement chimérique. » « Le débiteur, dit un autre arrêt (1), qui,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 632 pages
...pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises , d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ce qui est exigé par l'art, susénoncé pour caractériser taeroquerie; demander le renouvellement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 pages
...défausses entreprises, d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire naître l'espi-ianee ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ce qui est exigé par l'art, susénuncé pour caractériser ['escroquerie; demander le renouvellement... | |
 | 1845 - 438 pages
...faut, l°qu'onailemployé des manœuvres frauduleuses; 2° que ces manœuvres aient eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un événement cbimérique; 3° qu'à l'aide de ces mêmes... | |
 | France. Cour des pairs - 1847 - 220 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualitis, soit ea employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou lu crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera l'ait remettre... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...pour caractériser l'escroquerie ; il n'est pas nécessaire que ce faux nom ait eu pour résultat de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un événement chimérique. A. 5 mai 1820, B. 202. L'emploi... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...i'ausses entre« prises, d'un pouvoir ou d'un crédit « imaginaire, ou pour faire naître l'es« pérance ou la crainte d'un succès, « d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remeltre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms, ou de fausses qualités , Soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéragce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, Se... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
