 | J. Bédarride - 1851 - 678 pages
...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique , est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle. * 18. — Notre... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...Quiconque, soit en Faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...de tout autre événement chimérique, se sera fait remetlie oui délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | 1853 - 828 pages
...l'application de la pénalité comminée que lorsque , au moyen de ces manœuvres, on est parvenu à se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quillanccs ou décharges ; Attendu que l'appelant, malgré les manœuvres par lui employées, n'est... | |
 | 1854 - 540 pages
...préalables du délit, tels sont l'usage de faux noms, de fausses qualités, l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...accident ou de tout autre événement chimérique; les autres, qui sont les effets immédiats des premiers et amènent les auteurs au point où une spoliation... | |
 | 1854 - 794 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualité.', «oit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire nattre l'espérance ou In crainte d'un succès, d'un Cet arrêt a été rendu sur le pourvoi formé... | |
 | Jassuda Bédarride - 1854 - 614 pages
...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître. l'espérance ou la crainte d'un succès...accident ou de tout autre événement chimérique, est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle 3. 18. — Notre sujet... | |
 | 1854 - 570 pages
...frauduleuses ne peut constituer le délit d'escroquerie qu'autant que ces manœuvres sont de nature a persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou à faire iialire l'espérance ou la crainte d'un succèSjd'un accident ou de tout autre événement... | |
 | 1856 - 488 pages
...entreprises, d'un pouvoir et d'un crédit imaginaires , ou pour » faire naître l'espérance ou In crainte d'un succès , d'un accident ou de » tout..., dispositions, billets, promesses, » quittances ou décharges , et aura , par un de ces moyens, escroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...employant des manœuvres frauduleuses , — ou pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , — ou pour...accident ou de tout autre événement chimérique. Code pénal, art. 405. Cette seconde espèce d'escroquerie se constitue , on le voit , de trois circonstances... | |
 | 1856 - 966 pages
...crédit imaginaires , ou pour » faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un arcident ou de » tout autre événement chimérique, se sera..., dispositions, billets, promesses, » quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens, esrroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou partie... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
