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" En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 36
1834
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1834
...francs pour une école primaire élémentaire, et de 4»o francs pour une école primaire supérieure. A défaut de fondations, donations ou legs qui assurent...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires , il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou , à défaut...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 6

1834
...école primaire élémentaire , et de quatre cenls francs pour une école primaire supérieure. ART. i3. A défaut de fondations, donations ou legs , qui...moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordi( '64 ) naires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1834
...francs pour une école primaire supérieure. ART. i3. A défaut de fondations, donations ou legs , nui assurent un local et un traitement ; conformément...moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordi( '64 ) .•..•lires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 pages
...PUBBLICA . XIII. A défaut de fondations , donations ou legs, qui assurent un traitement et un local , conformément à l'article précédent, le conseil...délibérera sur les moyens d'y pourvoir . En cas d' insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires...
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Code Universitaire, ou lois, statuts et règlemens de l'Université Royale de ...

Paris univ, Université de Paris - 1835
...arrondissemens municipaux, on l'impétrant aura résidé depuis trois ans. DISPOSITIOH GÉKÉRALE. 1025. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales, élémentaires et supérieures , les conseils municipaux et les conseils jiénéraux des départemens sont autorisés à voter, pour...
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlemens de l'Université royale de ...

Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 924 pages
...municipaux, où l'impétrant aura résidé depuis trois ans. INSTRUCTIOK PUMAIRE. DISPOSITION 1025. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales, élémentaires et supérieures , les conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter, pour...
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Annuaire historique universel

1836
...bois. Cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les départemens du royaume. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départemcus sont autorisés...
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Bulletin des lois

France - 1837
...point construits sur piliers ou pilotis, et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. ARTICLE 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...des écoles primaires communales , élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...des écoles primaires communales , élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés...
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Journal historique et littéraire, Volume 9

1842
...du bureau de bienfaisance, la rétribution ou la subvention due pour les enfants indigents. Art. 23. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira, au moyen d'une allocation sur son budget. L'intervention...
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