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" En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 36
1834
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843
...bureau de bienfaisance, la rétribution ou la subvention duc pour les enfants indigents. Art. 23. Л défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira, au moyen d'une allocation sur son budget. L'intervention...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...pour une école primaire élémentaire , et de 400 francs pour une école primaire supérieure. 13. A défaut de fondations, donations ou legs , qui assurent un local et on traitement conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens...
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Code administratif de Belgique, Volume 3

Alexandre Bruno - 1844
...rétribution ou la subvention due pour les enfants indigents. (Loi du 23 septembre 1843, art. 22.) 6579. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoit au moyen d'une allocation sur son budget. (idem ,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...les rôles des contributions directes , ne courra qu'à partir de la publication desdits rôles. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, pour...des écoles primaires communales , élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...les rôles des contributions directes , ne courra qu'à partir de la publication desdits rôles. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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The Education of the Poor in England and Europe

David Kay - 1846 - 400 pages
...école primaire élémentaire, et de quatre cents francs pour une école primaire supérieure. ART. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent...l'établissement des écoles primaires communales élementaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, volée par le...
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The Education of the Poor in England and Europe

David Kay - 1846 - 400 pages
...école primaire élémentaire, et de quatre cents francs pour une école primaire supérieure. ART. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent...local et un traitement, conformément à l'article précedent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des...
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ...

Université de France - 1846 - 1107 pages
...détaillé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. (Loi i!u 18 |uin iSJJ, art. il.) • En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales, élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils {jénéraux des départements sont autorisés à voter, pour...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...bienfaisance, la rétribution ou la subvention due pour les enfants in digrnts (L. eod., art. 22). 27. — A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitements l'instituteur, le conseil communal y pourvoit, au moyen d'une allocation sur son budget....
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Rapport triennal sur la situation de l'instruction primaire en ..., Volume 2

Belgium. Ministère des sciences et des arts - 1847
...du bureau de bienfaisance, la rétribution ou la subvention due pour les enfants indigents. ART. a3. A défaut de fondations, donations ou legs , qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira, au moyen d'une allocation sur son budget. L'intervention...
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