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" En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 36
1834
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Partie 13

France. Chambre des députés - 1847
...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » — Adopté. Article Z, « En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaire? ou supérieures, les conseils municipaux el les conseils généraux des départements...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1848
...cents francs pour une école primaire supérieure (1). « Aur. 43. A. défaut de fondation, donation ou legs qui assurent un local et un traitement conformément...En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures , il j sera pourvu...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 5

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849
...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » (Adopté.) < Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires on supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 1

France sénat - 1852
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 5. * Kn cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...des écoles primaires communales , élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Bulletin des lois

France - 1852
...n'agisse de i'arquit clo ('.elles résultant da judiciaires, aoqusl «as ij 'pQwra (Hre ôlov-i jc 3. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...du bureau de bienfaisance, la rétribution ou la subvention due pour les enfants indigents. ART. 23. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira, au moyen d'une allocation sur son budget. L'intervention...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 2

France sénat - 1854
...résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il poilrra être élevé jusqu'à vingt. ART. 4. « En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1854
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt. ART. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les Conseils municipaux et les Conseils généraux des départements sont autorisés...
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Mémoire historique sur l'ancienne Ecole paroissiale du Temple-neuf

1856 - 142 pages
...«d'instruction publique, et aussi conformément à l'article i3 «de la loi du 28 juin qui porte: A défaut de fondations, ^donations ou legs, qui assurent un local et un traitement, «le Conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pour«voir. Cette enquête fera connaître si...
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