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" En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 36
1834
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Histoire parlementaire de France: recueil complet des discours ..., Volume 2

François-Pierre-Guillaume Guizot - 1863
...pour une école primaire élémentaire, et de 400 fr. pour une école primaire supérieure. Art. 13. A défaut de fondations, donations ou legs qui assurent...précédent, le conseil municipal délibérera sur le moyen d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera...
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Complément des mémoires pour servir à l'histoire de mon temps ..., Volume 2

François Guizot - 1863
...pour une école primaire élémentaire, et de 400 fr. pour une école primaire supérieure. Art. 13. A défaut de fondations, donations ou legs qui assurent...précédent, le conseil municipal délibérera sur le moyen d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera...
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Histoire parlementaire de France: recueil complet des discours ..., Volume 2

François-Pierre-Guillaume Guizot - 1863
...pour une école primaire élémentaire, et de 400 fr. pour une école primaire supérieure. Art. 13. A défaut de fondations, donations ou legs qui assurent...précédent, le conseil municipal délibérera sur le moyen d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera...
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Documents parlementaires et discussions concernant la révision de la ...

Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865
...public; l'art. 23 de la loi du 23 septembre 1842 sur l'enseignement primaire se borne à dire : « A défaut de fondations, donations ou legs qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira au moyen d'une allocation sur son budget. > Mais...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. V. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les Conseils Municipaux et les Conseils Généraux des Départements sont autorisés...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1862
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, le conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...non employée à la clôture des exercices 18tia cl iwiiii, une somme de sept millions de francs. 13. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaire!! 04 supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements...
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Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 615 pages
...du bureau de bienfaisance, la rétribution ou la subvention due pour les enfants indigents. ART. 23. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira au moyen d'une allocation sur son budget. L'intervention...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra ¿Ire élevé jusqu'à vingt. 16. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 13

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872
...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » — (Adopté.) t Art. 19. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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