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" En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 36
1834
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 2

Octave Gréard - 1874
...cette loi fixait à 200 francs le minimum du traitement de l'instituteur. L'article 13 ajoutait : < à défaut de fondations, donations ou legs qui assurent...délibérera sur les moyens d'y pourvoir. » « En présence de celte loi, M. Séguier crut devoir ajouter la clause suivanlc a sa donation qui n'était...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 2

Octave Gréard - 1874
...cette loi fixait à 200 francs le minimum du traitement de l'instituteur. L'article 13 ajoutait : c à défaut de fondations, donations ou legs qui assurent un local et un traitement, conformément a l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. " a En présence...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 21 . En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...des écoles primaires communales , élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Annales du Sénat et de la Chambre des députés, Partie 5

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 20 centimes. » — (Adopté.) • Art. 9. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 8

France. Ministère des finances - 1880
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conssils généraux des départements sont autorisés...
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Journal officiel de la République française

France - 1879
...résiliant de condamnations ju'licioiros, auquel cas il psurra étro élevé jusqua vingt. Art. 9. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux deg départements sont autorisés...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Archiv für katholisches Kirchenrecht, Volume 46

1881
...du bureau de bienfaisance, la rétribution ou la subvention due pour les enfants indigents. Art. 23. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira au moyen d'une allocation sur son budget. L'intervention...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 pages
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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