Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 36
1834
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1884
...la charge des communes ; que celles-ci doivent fournir un bâtiment d'école et l'entretenir; qui'ii défaut de fondations, donations ou legs qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, elles sont obligées d'y pourvoir au moyen d'une allocation sur le budget; que, d'après...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1892
...allouas, sera annexé chaque année à la proposition du budget. Art. 12. Comme au projet. Art. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement,conformémeut à l'article précèdent, le conseil municipal délibérera sur les moyens...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1898
...somme sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - 1834
...pas le с ractère. . , (3) Le minislr« peut également autoriser « écoles mixttf. íití réole primaire élémentaire , et de quatre cents francs...local et un traitement, conformément à l'article procèdent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Numéros 110 à 130

France - 1835
...sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. ARTICLE 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires, communales, élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux îL'S départements sont autorisés à voter, pour...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1893
...sera répartie, par une ordonnance royale, entre les différents départements du Royaume. « Art. 7. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales, élémentaires et supérieures, les conseils municipaux elles conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - 1878
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. EQ cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des travaux

Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1838
...moins celle d'une construction d'école, puisque la commune payait pour une location et que sou'« En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement ' des écoles primaires communales, il y sera pourvu au moyen d'une » impostiun spéciale votée par le conseil municipal ou à défaut...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF