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" En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 36
1834
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1884 - 486 pages
...la charge des communes ; que celles-ci doivent fournir un bâtiment d'école et l'entretenir; qui'ii défaut de fondations, donations ou legs qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, elles sont obligées d'y pourvoir au moyen d'une allocation sur le budget; que, d'après...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 2 ;Volume 84

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 pages
...allouas, sera annexé chaque année à la proposition du budget. Art. 12. Comme au projet. Art. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement,conformémeut à l'article précèdent, le conseil municipal délibérera sur les moyens...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1898 - 1446 pages
...somme sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil ..., Volume 2 ;Volume 121

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 816 pages
...établissements intéressés, & la charge par ces derniers d'en tenir compte aux percepteurs. Art. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élé mentaircs ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - 1834 - 722 pages
...pas le с ractère. . , (3) Le minislr« peut également autoriser « écoles mixttf. íití réole primaire élémentaire , et de quatre cents francs...local et un traitement, conformément à l'article procèdent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 110 à 130

France - 1835 - 250 pages
...sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. ARTICLE 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires, communales, élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux îL'S départements sont autorisés à voter, pour...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 pages
...sera répartie, par une ordonnance royale, entre les différents départements du Royaume. « Art. 7. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales, élémentaires et supérieures, les conseils municipaux elles conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - 1878 - 1144 pages
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. EQ cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Recueil des travaux

Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1838 - 1086 pages
...moins celle d'une construction d'école, puisque la commune payait pour une location et que sou'« En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement ' des écoles primaires communales, il y sera pourvu au moyen d'une » impostiun spéciale votée par le conseil municipal ou à défaut...
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