 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'r.) Cette action s'éteint par la mort du prévenu et par la prescription. (Idem , art. 2.) Nulle contravention , nul délit , nul crime ne peuvent...prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. (Code pénal , art. 4.) La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans... | |
 | 1835 - 808 pages
...pol iique , avec des articles sur quelques uns d'entre eux ). 9. Dissertation sur la maxime : Nulle contravention , nul délit , nul crime , ne peuvent...punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la lot avant qu'ils fussent commis ( Spécimen juridicum inaugurale de juris criminalis placito : Nuilum... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Vu l'art. 4 du Code pénal, qui porte : «nulle contravention, nul délit, • nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pat prononcées avant qu'ils * fussent commis. » Vu l'art. 299 du Code d'instruction criminelle ,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pages
...consacré par son art. 4 , ainsi conçu : « nulle » contravention , nul délit , nul crime ne peu» vent être punis de peines qui n'étaient pas » prononcées par la loi avant qu'ils fussent » commis. » « Cet article , a dit M. Treilhard , retrace une » maxime que l'on peut regarder comme la plus... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...code pénal ainsi conçue : Nulle contravention , nul délit, nul crime ne peuvent être punis des peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. et l'article 5 ajoute : Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être...prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. (i) Vovez, dans les §§ 1er et 2 de la deuxième partie des notes qui accompagnent la toi du 12 nivôse... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 482 pages
...suppléer la loi ni l'interpréter : Nulle contravention, nul délit , nul crime, ne peuvent en effet être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. — (Code pénal, art. 4(i).) 17. Quel est le mode et quels sont les effets des poursuites autorisées... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 pages
...qui établit pour règle fondamentale , article 4 du Code pénal, que « nulle conlraven» tiori , nul délit , nul crime , ne peuvent être » punis de peines qui n'étaient pas prononcées » parla loi avant qu'ils fussent commis». Ni, par conséquent, être poursuivis devant les tribunaux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. P. 1, 43, 50, 179, 401,405,414s. 4. Nulle 49. SECTION VI. DES ADJUDICATIONS DE GLANDÉE, FANAGE...prescrites par la section III du présent titre, pour l C. 2. — P. 1, 7, 8, 40, 463, 464. 5. Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...qui dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. P. 1,401, 405,414, s. 4. Nulle société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il CS — P. 1, 7,8,40,463,404. ."> Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions,... | |
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Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 
