 Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.  L'Ami de la religion - Page 4051848Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Georges de Nouvion - 1905 - 398 pages
...l'article 68 : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires del'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne,...tous les actes du Gouvernement et de l'administration ». La préparation de la loi électorale fut confiée en décembre 1848, à une commission composée... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pages
...par un ministre. 68. Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute... | |
 | Paul Muller, Paul Müller - 1912 - 258 pages
...s'ils étaient contresignés par un ministre. Le Président de la République et les ministres étaient responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement. Mais cette responsabilité ne devenait effective que pour les crimes justiciables de la Haute-Cour... | |
 | Léon Duguit - 1913 - 316 pages
...plus générale : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...tous les actes du gouvernement et de l'administration » (art. 68, § 1). Quant à la responsabilité générale de l'État il n'y a pas un texte depuis... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pages
...par un ministre. 68. Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute... | |
 | Henry Leyret - 1919 - 162 pages
...Constitution de i848 : « Le Président de la République, les ministres, les agents et les dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...les actes du gouvernement et de l'administration. » * favori du Parlement. En effet, il est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat... | |
 | 1868 - 674 pages
...autres. • Art. 68. — Le président de la république, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la république dissout l'assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est UH CRIME DE HAUTE... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 pages
...par un ministre. 68. Le Président de la République,-les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...l'administration. — Toute mesure par laquelle le Président da la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat,... | |
 | Piero Craveri - 1985 - 340 pages
...contresignés par un ministre. Art. 66. — Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...les actes du gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires, et le mode de poursuite.... | |
 | Simone Goyard-Fabre - 2004 - 330 pages
...123-160. 4. Article 68. -Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute... | |
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