 Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.  L'Ami de la religion - Page 4031848Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1848
...un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actos du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République... | |
 | Nord dépt - 1849
...ministre. Art. 68. Le président de la République , les ministres , les agents et dépositaires de l'autorité publique , sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale , la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute... | |
 | Yonne (France) - 1849
...un ministre. Art. 68. Le président de la République, les minisires, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute... | |
 | 1849 - 250 pages
...les ministres , les agents et dépositaires de l'autorité publique , sont responsables , chacun eu ce qui le concerne , de tous les actes du gouvernement...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de htHte... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 127 pages
...ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de tous les actes du gouvernement et de...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute... | |
 | France assemblée nat - 1849
...distinguent pas : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...les actes du Gouvernement et de l'administration, * vous ne devez pas détruire cette assimilation qui confond dans une même responsabilité tous les... | |
 | 1849
...Ministre. ART. 68. — Le Président de la l'épubliqm; , les Ministres, les agents et dépositaires de l'autorité, publique, sont responsables, chacun en...concerne , de tous les actes du gouvernement et de t'administration. Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée Nationale,... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1850
...un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute... | |
 | 1850
...par un ministre. G8. Le président de la République, les minislrcs, les agcns et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à L'exercice de son mandat, est un crime de haute... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 272 pages
...contre-signés par l'un d'eux. Sous l'empire de la Constitution de 1848, le président et les ministres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du gouvernement et de l'administration. La conséquence de cette modification dans notre droit public est de donner an président une plus... | |
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