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" Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. "
L'Ami de la religion - Page 403
1848
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848
...un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actos du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1849
...ministre. Art. 68. Le président de la République , les ministres , les agents et dépositaires de l'autorité publique , sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale , la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 13

Yonne (France) - 1849
...un ministre. Art. 68. Le président de la République, les minisires, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute...
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Constitution de la République française: accompagnée de notes sommaires ...

1849 - 250 pages
...les ministres , les agents et dépositaires de l'autorité publique , sont responsables , chacun eu ce qui le concerne , de tous les actes du gouvernement...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de htHte...
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Les 52: Respect de la Constitution. 5

Emile de Girardin - 1849 - 127 pages
...ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de tous les actes du gouvernement et de...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849
...distinguent pas : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...les actes du Gouvernement et de l'administration, * vous ne devez pas détruire cette assimilation qui confond dans une même responsabilité tous les...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1849
...Ministre. ART. 68. — Le Président de la l'épubliqm; , les Ministres, les agents et dépositaires de l'autorité, publique, sont responsables, chacun en...concerne , de tous les actes du gouvernement et de t'administration. Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée Nationale,...
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Bd. Frankreich (Fortsetzung als Republik). Spanien. Portugal. Niederlande ...

Friedrich Wilhelm Schubert - 1850
...un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute...
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Almanach national annuaire de la République française: 1848-50

1850
...par un ministre. G8. Le président de la République, les minislrcs, les agcns et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à L'exercice de son mandat, est un crime de haute...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 272 pages
...contre-signés par l'un d'eux. Sous l'empire de la Constitution de 1848, le président et les ministres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du gouvernement et de l'administration. La conséquence de cette modification dans notre droit public est de donner an président une plus...
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