 Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.  L'Ami de la religion - Page 4031848Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Emile de Girardin - 1858
...suit : « Article 63. Le président de la république, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute-trahison.... | |
 | Emile de Girardin - 1858
...article est ainsi conçu : « Art. 66. Le président, les ministres, les agents et dépo» sitaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun »...les actes du gouvernement » et de l'administration. » Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garan» lies des fonctionnaires et le mode... | |
 | Emile de Girardin - 1858
...République est responsable, ainsi que les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. » J'ajoute : » Si cet article 68 est applicable à un président non rééligible, à plus forte... | |
 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861
...un ministre. ART. 68. Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de buule... | |
 | Désiré Monnier - 1849
...par un ministre. 68. Le Président de la République, les ministres , les agents et dépositaires de l'autorité publique, .sont responsables, chacun en...par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou me! obslacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haule... | |
 | Emile de Girardin - 1864 - 723 pages
...les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont RESPONSABLES, CHACUN EN ci QUI LE CONCERNE , de tous les actes du gouvernement et de l'administration. « ART. 69. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale; ils sont entendus toutes... | |
 | Eugène Ténot - 1868 - 228 pages
...articles : Art. 68. — « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...les actes du gouvernement et de l'administration. dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est UN CRIME... | |
 | Taxile Delord - 1869
...la Constitution : a Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute... | |
 | Taxile Delord - 1869
...la Constitution : « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...les actes du gouvernement et de l'administration. i Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
 | Eugène Ténot - 1870 - 228 pages
...articles : Art. 68. — « Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est UN CRIME DE HAUTE... | |
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