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" Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. "
L'Ami de la religion - Page 403
1848
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1 à 2 ;Volumes 37 à 38

1870
...les ministres, les agents et dépositaires de1 l'autorité publi(|ile, sont responsables, chacun eh ce qui le concerne* de tous les actes du gouvernement...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de sott mandat, est urt criino de...
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Histoire militaire et anecdotique du coup d'état (1851) avec documents ...

1872 - 310 pages
...république, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de tous les actes du gouvernement et de...par laquelle le président de la république dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 784 pages
...ministre. (Art. 67.) Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...les actes du gouvernement et de l'administration. (Art. 68.) Avant d'entrer en fonctions, le président prêle, au sein de l'Assemblée nationale, le...
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Questions constitutionnelles

Édouard Laboulaye - 1872 - 440 pages
...contresignés par un ministre (64). 47. Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...les actes du gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de respensabilité et le mode de poursuite * (66). 48. Les ministres ont...
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Lettres politiques: esquisse d'une constitution républicaine, suivie d'un ...

Édouard Laboulaye - 1872 - 107 pages
...les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables criminellement et civilement, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. 41. Aucune loi ne peut soustraire à la responsabilité civile le fonctionnaire ou l'agent coupable...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...avril 1815, art. 38. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...de l'administration. — Toute mesure par laquelle le-Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice...
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Lectures d'histoire contemporaine (de 1848 à 1875).: Supplément: de 1848 à ...

Casimir Raffy - 1881 - 608 pages
...par un. ministre. 68. Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique , sont responsables , chacun...par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat , est un crime de haute...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 424 pages
...annotées). La const. de 1848 porte, a. 68 : « Le président de la République, les ministres, les agents de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...les actes du gouvernement et de l'administration. » D'après la c. de 1875, 1. du 25 fév., art. 6 : « Les ministres sont solidairement responsables...
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Handbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart in Monographien, Volume 1

Heinrich von Marquardsen - 1883
...öon 1848 Slrt. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...gouvernement et de l'administration. Toute mesure par la quelle le président de la République dissont ou proroge l'Assemblée ou met obstacle à l'exercice...
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De la successio in locum creditoris en droit romain: De la capacité requise ...

Félix Cheminat - 1886 - 220 pages
...1848 (art. 68) : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...les actes du gouvernement et de l'administration. » Par là, la constitution de 1848 s'éloignait à la fois de la constitution anglaise, où des ministres...
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