 Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.  L'Ami de la religion - Page 4031848Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1870
...les ministres, les agents et dépositaires de1 l'autorité publi(|ile, sont responsables, chacun eh ce qui le concerne* de tous les actes du gouvernement...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de sott mandat, est urt criino de... | |
 | 1872 - 310 pages
...république, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de tous les actes du gouvernement et de...par laquelle le président de la république dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 784 pages
...ministre. (Art. 67.) Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...les actes du gouvernement et de l'administration. (Art. 68.) Avant d'entrer en fonctions, le président prêle, au sein de l'Assemblée nationale, le... | |
 | Édouard Laboulaye - 1872 - 440 pages
...contresignés par un ministre (64). 47. Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...les actes du gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de respensabilité et le mode de poursuite * (66). 48. Les ministres ont... | |
 | Édouard Laboulaye - 1872 - 107 pages
...les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables criminellement et civilement, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. 41. Aucune loi ne peut soustraire à la responsabilité civile le fonctionnaire ou l'agent coupable... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...avril 1815, art. 38. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...de l'administration. — Toute mesure par laquelle le-Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice... | |
 | Casimir Raffy - 1881 - 608 pages
...par un. ministre. 68. Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique , sont responsables , chacun...par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat , est un crime de haute... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 424 pages
...annotées). La const. de 1848 porte, a. 68 : « Le président de la République, les ministres, les agents de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...les actes du gouvernement et de l'administration. » D'après la c. de 1875, 1. du 25 fév., art. 6 : « Les ministres sont solidairement responsables... | |
 | Heinrich von Marquardsen - 1883
...öon 1848 Slrt. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...gouvernement et de l'administration. Toute mesure par la quelle le président de la République dissont ou proroge l'Assemblée ou met obstacle à l'exercice... | |
 | Félix Cheminat - 1886 - 220 pages
...1848 (art. 68) : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...les actes du gouvernement et de l'administration. » Par là, la constitution de 1848 s'éloignait à la fois de la constitution anglaise, où des ministres... | |
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