 Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.  L'Ami de la religion - Page 4051848Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1920 - 932 pages
...» > Article 68. — Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat est un crime de haute... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1849 - 384 pages
...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tons les actes du gouvernement et de l'administration. — Tonte mesure par laquelle le président de la République...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. — Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions : les citoyens sont... | |
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