 Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.  L'Ami de la religion - Page 4051848Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Félix Ponteil - 1966 - 512 pages
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 | Marcel Vogne - 1977 - 806 pages
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 | Guy Richard - 1979 - 404 pages
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 | 1984 - 438 pages
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 | Michael Erbe - 1985 - 316 pages
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 | Piero Craveri - 1985 - 340 pages
...contresignés par un ministre. Art. 66. — Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...les actes du gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires, et le mode de poursuite.... | |
 | Léo Hamon - 1988 - 256 pages
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