...contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier. 1243. Le créancier ne peut être contraint de recevoir...la chose offerte soit égale, ou même plus grande. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette,...

...voulu simplement reproduire, sous une autre formule, l'idée exprimée déjà dans l'art. 1243, que ° le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due °. On insiste cependant, parce que, dit-on, ° il ya, en effet, des hypothèses dans lesquelles le...

...au locataire. Comment le paiement doit-il être fait ? Le propriétaire ne peut être contraint à recevoir une autre chose que celle qui lui est due,...la chose offerte soit égale ou même plus grande. Le locataire ne peut forcer le propriétaire à recevoir en partie le paiement du loyer. Les juges...

...même situation que s'il y avait eu paiement réel de sa créance. Or, aux termes de l'art. 1243 : » Le créancier ne peut être contraint de recevoir...la chose offerte soit égale ou même plus grande ». C'est donc seulement la chose qui lui est due qu'un créancier peut se trouver, pa^' l'effet de...

...suppose une dette (art. ia35 G. civ.); quele créancier ne pcutètreconlraint de recevoir une chose autre que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande (art. ia43 G. civ.) ; — Attendu qu'il est certain que Plancouard réclamait le paiement d'une dette...

...seconde fois sa dette ; mais il a ensuite un recours contre son créancier (code civ., art. 1202). Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quand bien même celle .pu lui est offerte serait plus belle (code civ. art. 1243). Le créancier n'est...

...exprès du créancier2), et la seconde, au principe de l'article 1243 du même Code, stipulant que le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due.3) 18. — Il ne faudrait pas conclure des règles assignées par l'article 110 à la mission des...

...créancier. — C'a. 1298, 1944, 2003; Pr. 577 s. R. v« Obligat., 1691 s. — S. end. va, 6!>4. Art. 1243. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle tau lui est due , quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. — dir....

...pour fait de louage. Le propriétaire ne peut être contraint de recevoir en paiement de ses loyers une autre chose que celle qui lui est due, quoique...valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande1. Si le prix du loyer est dû en argent, il doit être fait en espèces ayant cours, et suivant...

...sauf, en ce cas seulement, 6on recours contro le créancier. 1243. — Le créancier ne pcut ótre contraint de recevoir une autre chose que celle qui...est due, quoique la valeur de la chose offerte soit ógale ou mème plus grande. S'il y consent, la dette est étciiito. sauf conventìon contraire, mais...