...justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 4g. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaire» actuellement existans sont maintenus. Il n'ji sera rien change qu'en vertu d'une loi. 51....

...leurs discussions. Lui seul sanctionne et promulgue les lois (art. 18). Toute justice émane de lui; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue (art. 48). La Charte ne proclame pas l'hérédité de la couronne, elle la sous-entend comme un fait...

...même main le droit de nommer cl d'instituer. « Toute justice (c'est-à-dire toute juridiction) émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. » (Art. 48.) Ces deux mots sont précieux ; il ne faut pas les confondre. La nomination seule ne fait...

...même main le droit de nommer et d'instituer. < Toute justice (c'est-à-dire toute juridiction) émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. » (Art. 48.) Ces deux mots sont précieux ; il ne faul pas les confondre. La nomination seule ne fait...

...les coupables et protège les innocents? LE GRAND-PÈRE. D'après la Charte, « toute justice émane du roi; « elle s'administre en son nom par des juges qu'il « nomme et qu'il institue. « Les juges nommés par le roi sont inamovibles, « excepté les juges de paix. , « Nûf 'rie "pourra...

...Chambre des Pairs , qui , seule , a celui de les juger. De F ordre judiciaire, •> Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme el qu'il institue. 4p. Les juges nommés par le Roi sont namovihlus. 50. Les cours et tribunaux ordinaires...

...a été rétabli par la Charte constitutionnelle , dont l'art. 48 porte: « Toute justice » émane du roi; elle s'administre en son nom par des » juges qu'il nomme et qu'il institue. » Cette différence des législations ne permet donc pas de tirer de leurs dispositions une conséquence...

...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. DE L ORDRE JUDICIAIRE. 57. Toute justice émane du roi Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les jugî-s nommés par le roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement...

...nature de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...

...nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre jvdicaire. « 57. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « 58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. « 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...