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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... "
Codes et lois usuelles - Page 62
de France - 1869
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...sont immeubles par la destination du propriétaire. ARTICLE 5a4. LF.S objets que le propriétaire d'an fonds ya placés pour le service et l'exploitation...Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiersou colons partiaire»; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...Rappelons d'abord les dispositions générales du Code sur ce point: « Les objets (art. 524) que le propriétaire d'un fonds « ya placés pour le service...de ce fonds, « sont immeubles par destination... Sont aussi immeubles « par destination , tous effets mobiliers que le propriétaire va attachés au...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...quand Us out «te piares par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds ^ — LUS animaux attachés à la culture ; — Les ustensiles...• — Les semences données aux fermiers ou colons partîaires ; — Les pigeons des colombiers: — Les lapins <h<e garennes ; — Les ruches à miel...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...domestique qu'on élève dans un colombier. Le Code civil déclare immeubles par destination les objets qui ont été placés, par le propriétaire, pour le service et l'exploitation du fonds. Il met dans cette classe d 'immeubles fictifs « les pigeons des colombiers, les lapins des garennes,...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...donne à cheptel à d'autres qu'au » fermier ou métayer, sont meubles ( 522 ). » Les objets que le propriétaire d'un fonds ya » placés pour le service...l'exploitation de ce » fonds, sont immeubles par destination (524 )». Tels sont : Les animaux attachés à la culture , les ustensiles aratoires , les semences...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 41

1831
...industriel garnissant la filature; — Q;ie d'ailleurs, aux terme* de la loi, tous les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination; — Considérant que l'augmentation que Guntzenbach aurait donnée à son mobilier, ou l'amélioration...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...que le propriétaire d'un fonds ya placé pour le service de l'exploitation de ce fonds , tels que les animaux attachés à la culture , les ustensiles...aratoires , les semences données aux fermiers ou colons paritaires , les pigeons des colombiers , les lapins des garennes, les ruches à miel, les poissons...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827
...qui demeurent subordonnés à la disposition principale de l'article , qui veut que les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds soient immeubles par destination. Ainsi la roue d'un moulin , d'une forge ou d'une papeterie , les...
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Traité général des eaux et fort̂s, chasses et pêches, composé d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1827
...les dispositions suivantes : il porte , art. 5a3 , que les objets que le propriétaire d'un fonds a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination, et qu'ainsi les pigeons des colombiers , les lapins de garennes , les ruches à miel , les poissons...
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Code de la pêche fluviale, avec und commentaire des articles de la loi, les ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...égard les dispositions suivantes : il porte, art. 5a3, que les objets que le propriétaire d'un fonds a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination, et qu'ainsi les pigeons des colombiers, les lapins de garennes, les ruches à miel, les poissons des...
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