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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... "
Codes et lois usuelles - Page 62
de France - 1869
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Le régime dotal sous Justinien en droit romain: Des effets des jugements d ...

Raynald Petiet - 1884 - 1036 pages
...meubles, devenus immeubles par destination, en deux catégories. La première comprend les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (art. 524, al. 1"), tels que les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les pressoirs,...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 43

France - 1885 - 458 pages
...immeubles : les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds ; — Attendu que Louis Mullié était propriétaire des constructions qu'il avait fait élever sur...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...soit matérielle, soit purement morale. Il y en a de deux espèces : A . Les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Tels sont : i° Les animaux attachés à la culture, soit que le propriétaire cultive lui-même, soit...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École ...

Léon Aucoc - 1886 - 878 pages
...placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Ainsi, aux termes de l'article 524 du Code, « sont immeubles par destination, quand ils ont été...aratoires; — les semences données aux fermiers ou colons'partiaires ; — les pigeons des colombiers ; — les lapins desgarennes ; — les ruches à...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1886 - 926 pages
...posé les principes suivants : I. L'art. 524 Cc. répute immeubles par destination « les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds », et l'art. 211 S déclare susceptibles d'hypothèque « les biens immeubles qui sont dans le commerce...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, «ont immeubles par destination. . — Ainsi, sont immeubles...; — Les semences données aux fermiers ou colons partiairea; — Les pigeons des colombiers; — Les lapins dos garennes ; — Les ruches à miel ;...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pages
...établissement sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. (Art. 427.) Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par leur destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire...
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - 1887 - 560 pages
...sont les immeubles par destination. Sont immeubles par destination d'abord les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, et, en second lieu, les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 488 pages
...Art. l0. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploilation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi,...le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attaches à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires...
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La bibliothèque du Code civil de la Province ..., Volume 17,Parties 1976 à 2078

Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...ont été placées par le propriétaire pour le service et l'exploitation d'un fonds ; savoir (2) : Les animaux attachés à la culture.) Les ustensiles aratoires, Les semences données aux fermiers et aux colons partiaires, Les pigeons des colombiers, Les lapins des garennes, Les ruches à miel....
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