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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... "
Codes et lois usuelles - Page 62
de France - 1869
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Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et ...

Paul Lucas-Championnière - 1858
...immeubles par destination les animaux attachés a lu culture, ainsi que les ustensiles aratoires que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, el, d'un aulre côté, les coutumes loculcs ayant cessé d'être observées a compter du jour où le...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pages
...immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. — Vt. 592 1°. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons parlialres ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 17

France - 1859
...à moins de convention contraire. Or, quels objets portent avec eux ce caractère? Tous ceux que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. L'art 524 C. Map. est énumcratif dans ses dispositions et des objets dont on réclame ici la valeur...
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Traité d'apiculture pratique mis à la portée de tous les apiculteurs: et ...

Jean Baudet - 1860 - 225 pages
...abeilles et poissons. AHT. 52-1. Les objets que le propriétaire d'un fonda ya placés pour le service de l'exploitation de . . ce fonds, sont immeubles par...aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colon* ' "l partiaires; . . ,; .. ... , (i ..... ... „.,,,;, ., . .,-.,,. Les pigeons des colombiers;...
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(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862
...destination. Ainsi, sont immeubles pur destination, quand ils ont été pinces par le propriétaire jiour le service et l'exploitation du fonds : les animaux...aratoires ; — Les semences données aux fermiers OH colons partùiires; — Les figeons des cetowièiefs ; — Les lapins des garennes ; — les ruclus...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862
...imшеиЫез .par destination, quan.l ils ont élé placés par le propriétaire pour le service el l'exploitation du fonds : — les animaux attachés...ustensiles aratoires; — les semences données aux fermier» ou colons partiaires; — les pigeons des colombiers; — les I <pios des garennes; — les...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - 1862
...592. Les actions qui tendent A revendi524. Les objets que le propriétaire quer un immeuble. Pr. 69. d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont imCHAPITRE IL meubles par destination. C. 017, 518, l) KS MEUBLBS*. 522,523, 525.— Pr. 592. 527....
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Etudes sur la procédure civile: Nécessité de réviser le Code de 1806

Nicolas Lavielle - 1862 - 542 pages
...aux articles 522 et suivants du Code Napoléon qui placent en première ligne « les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, comme les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences, etc. » Cette exception...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. — G. civ., 426, 427. — Pr. civ., 513. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont...du fonds : Les animaux attachés à la culture, les cabrouets, ou tombereaux ; Les ustensiles aratoires ; Les ruches h miel ; la cochenille ; Les chaudières...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1895
...Attendu qu'aux termes de l'article 5ЭД du code civil, sont immeubles par destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ; Attendu que la demanderesse s'exprime comme suit sur le point de l'immobilisation; qu'elle prétend...
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