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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... "
Codes et lois usuelles - Page 62
de France - 1869
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 1755 pages
...le code a beaucoup étendu le principe de l'immobilisation en déclarant immeubles les objets qUe le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , tant qu'ils demeurent attachés au fonds. Tels sont, par exemple, les animaux attachés à la culture,...
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Rapports Judiciaires de Québec, Volume 6

1880
...article like the article of the Code Napoleon contained a provision in these words : " Les objets que le propriétaire d'un fonds ' " ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont im" meubles par destination." But as I have already observed our article does not contain any such...
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Droit civil international, Volume 2

François Laurent - 1880
...système du code Napoléon, cela est d'évidence ; il déclare immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service, et l'exploitation de ce fonds (article 524). Quel est le motif de cette immobilisation ? L'intérêt de l'agriculture ou de l'industrie...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 pages
...Pas. 1861. II. 111 "(Dumont, c. Brialmont). 11. — Sont immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. L'expression fonds de l'article 524 du code civil comprend non seulement les fonds agricoles, mais...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...qui sont eux-mêmes un accessoire de la maison (Ro^rou, sur l'article 523). ô*4. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...propriétaire, pour le service et l'exploitation du fonds, Par le propriétaire: il est nécessaire que les objets dont il s'agit soient placés sur le tonds...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...l'immobilisation agricole et de l'immobilisation industrielle, dit dans son alinéa 1er : « Les objets > q ne le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation » de ce fonds sont immeubles par destination ». L'article n'exige pas d'autre condition pour l'immobilisation; et, comme s'il voulait insister...
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La Semaine judiciaire

1882
...art. 524 et 525 C. civ. qualifient immeubles par destination soit les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, soit les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ; Qu'il...
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Commentaire populaire et pratique sur le Code fédéral des obligations et la ...

A. Schneider - 1883 - 734 pages
...se rattachent exclusivement à la chose principale ; le Code Nap. (art. 524) dit : les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données aux fermiers ou...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Art 52i. Les objets que le . 162. Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie n'ayant parliaires ; les pigeons des colombiers ; les lapins des garennes ; les ruches à miel ; les poissons...
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Le régime dotal sous Justinien en droit romain: Des effets des jugements d ...

Raynald Petiet - 1884 - 191 pages
...meubles, devenus immeubles par destination, en deux catégories. La première comprend les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (art. 524, al. 1"), tels que les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les pressoirs,...
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