| William Belime - 1856 - 566 pages
...pénal, ou toutes celles qui ont rapport au com1 La Charte (art. 13) dit que le Roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Mais, dans la pratique, il est souvent difficile de déterminer les limites des lois et des ordonnances.... | |
| Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...troupe étrangère ne pourra être admise an service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi,... | |
| Victor de Nouvion - 1857 - 548 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'admi. nistration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1858 - 102 pages
...été vivement débattues. (Munit, des 23 et 24 juin.) ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. I. « Les règlements d'administration publique sont des actes par lesquels le prince statue, par application... | |
| Jacomy - 1859 - 686 pages
....d'alliance el de commerce ; nomme h tous ¡les emplois d'administration publique, et fait .les règlenuuits et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...•aucune troupe étrangère ne pourra être • admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. H. La puissance législative s'exerce collectivement par... | |
| F. Haeck - 1859 - 124 pages
...franchises nationales : « ART. 67 de la Constitution de 1831. Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Passons à Joseph II. Après avoir promis solennellement qu'il mettrait un soin particulier à maintenir... | |
| Belgium - 1860 - 454 pages
...vertu de la disposition expresse d'une loi (5). 67. Il fait les règlements et arrêté» nécessaire! pour l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (6). sauf qu'il n'exige pas la convocation de nouvelles chambres. Voy. art. 131 ci-après. La proposition... | |
| F. Masson - 1889 - 290 pages
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,... | |
| Otto Planck - 1889 - 80 pages
...tel qu'il est réglé par la constitution". '6) art. d-jc. „Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution". 77) art. 78 c. „Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la constitution... | |
| Pierre Chrétien - 1890 - 464 pages
...d'obtenir leur charge. Ces conventions sont nulles en droit. Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution (art. 67 de la Const.). Le Roi ne règne donc que par la loi ; sa mission se borne à décréter les... | |
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