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" Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers... "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 36
de Portugal - 1901
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1909 - 1298 pages
...la même profession, de l'État le plus favorisé. Il est entendu que les dispositions précédentes ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce et d'industrie qui sont ou seront en rigueur dans chacun des deux pays. Ces lois, ordonnances ou règlements...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Partie 8

Italy - 1907 - 1080 pages
...que les ressortissants du pays le plus favorisé. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...contractants et applicables à tous les étrangers. Art. 2. Les ressortissants de chacune des deux Parties contractantes auront, dans le territoire de...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 49 à 50

1894 - 798 pages
...privilèges, immunités, faveurs et exemptions que les ressortissants du Pays le plus favorisé. gent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux...contractants et applicables à tous les étrangers. Art. 2. — Les ressortissants de chacune des deux Parties contractantes auront, dnns le territoire...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900
...stipulations qui precedent ne d£rogent en rien aux lois, ordonnances, et reglcments speciaux en matiere de commerce, d'industrie, et de police qui sont ou...dans chacun des deux pays contractants et applicables a tous les Strangers. II. Les sujets de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront dans le t«rritoire...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglements

j.b. duvergier - 1865
...quelconques dont jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque Etat contractant et applicable aux sujets de tout autre Etat....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 10,Numéros 517 à 574

France - 1858 - 1530 pages
...quelconques dont jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général. 2. Les sujets...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 9

1866 - 406 pages
...les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent ou jouiront les nationaux. ne dérogent en rien aux lois , ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque État contractant et applicable aux sujets de tout autre État....
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 1

Italy - 1892
...concerne le traité de commerce et de navigation. Ad Art. 1. § 1 . Les stipulations de cet article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police, en vigueur dans les territoires de chacune des Hautes Parties contractantes et applicables aux sujets...
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British and Foreign State Papers, Volume 99

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1234 pages
...que les ressortissants du pays le plus favorisé. Il est entendu toutefois que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de polie«, qui sont ou seront en vigueur dans les territoires de chacune des Parties Contractantes et...
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Bollettino, Numéros 325 à 342

Italy. Ministero degli affari esteri - 1906 - 678 pages
...concerne le Tratté de commerce et de navigation. Ad aritcle i. § 1. Les stipnlations de cet article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans les territoires de chacune des Hautes Parties contractantes et applicables aux ressortissants...
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