 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...enfants naturels, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. 11 ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau au profit du Trésor... | |
 | Georges Ferrand - 1892 - 412 pages
...Les procès-verbaux, certificats, significations,jugements, contrats, quittances et autresactes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. L'amendement avait été adopté en principe par le Ministre de la guerre et le rapporteur de la loi... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu àla formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes... | |
 | 1892 - 1114 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 20. — Toutes les dispositions antérieures... | |
 | 1893 - 808 pages
...procès-verbaux,certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Observations. — La loi du '20 décembre... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1894 - 680 pages
...réquisitions militaires et exclusivement relatifs au règlement de l'indemnité seront dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. » L'article 26, §§ 4 et 5, indique un mode de conciliation spécial à la matière et qui doit précéder... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes fails en vertu de la présente ordonnance seront visés pour timbre et enregistrés gratis,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. — 11 ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. 77. Les... | |
 | 1892 - 414 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. ART. 20. — Toutes les dispositions antérieures... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896 - 768 pages
...les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'article 1er, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. « 11 ne sera perçu aucun droit de grelle ni ancun droit de sceau au profit du Trésor... | |
 | Charles Beudant - 1896 - 546 pages
...les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'article i", seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. « 1[ ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau au profit du Trésor... | |
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Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits .en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 
