 | M. A. Bruno - 1842 - 620 pages
...d'autres. (Instruction ministérielle du 3 août 1810. ) 3927. Nulle permission de recherches ne peut, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou des galeries , ni celui d'établir des machines ou des magasins, dans les... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...suivant lequel nulle permission de recherche ni » concession de mines ne pourra, sans le conscnle» ment formel du propriétaire de la surface, donner » le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puils u dans les clos murés, cours ou jardins, ni dans les « terrains aliénant aux... | |
 | J. F. Blanc - 1843 - 438 pages
...envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu. 1 1 . Nulle permission de rerherches , ni concession de mines ne pourra , sans le consentement...des sondes , ou d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains... | |
 | 1845 - 412 pages
...133, 135, 136, 159 ; Migneron, Ann. des mines, 1832, p. 554. 36. — Nulle permission de recbercbes ni concession de mines ne pourra, sans le consentement...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des macbines ou magasins dans les enclos murés,... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 pages
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. ART. il. Nulle permission de recherches ni concession de mines...de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 pages
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. \\. Nulle permission de recherches, ni concession de mines...formel du propriétaire de la surface, donner le droit défaire des sondages et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. L'art. 11 ajoute que nulle permission de recherches ni concession de mines...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,... | |
 | 1839 - 850 pages
...termes de l'article 11 de cette loi, nulle permission de recherches ou concession de mines ne peut, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes, d'ouvrir des puits ou galeries , d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1853 - 280 pages
...distance de 100 mètres, édictée par l'article 11 de la loi du 21 avril 1810. Cet article porte : « nulle permission de recherches ni concession de mines...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. ART. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,... | |
| |
... d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux. habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des... 
