 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...ou ceux des accusés reconnus coupâmes, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit :...forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés u temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée est la mort, la Coitr appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité , ou celle des travaux forcés à temps; néamoins, s'il s'arjit de crimes contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat ou de la... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...implicitement dans les termes généraux de notre arl. 65. «Si la peine piononcée par la loi est la morí, la cour appliquera la peine des travaux forcés à...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. » Ainsi, il ya nécessité pour la cour d'assises dans l'hypothèse, par exemple, où il s'agirait... | |
 | France - 1864 - 270 pages
...coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modinées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi...forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés Д temps.. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État,... | |
 | 1865 - 392 pages
...de la déclaration des circonstances atténuantes, soit que la peine édictée par la loi soit celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés à temps; — attendu, en effet, que si, lorsque la peine prononcée par la loi est celle des travaux forcés... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, serontmodifiées r à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcé par la loi est la mort, la cour appliquera la peine...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Nean. moine, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, la cour... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...mots que cet article maintenant rentre implicitement dans les termes généraux de notre art. 65. « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. » Ainsi, il ya nécessité pour la cour d'assises dans l'hypothèse, par exemple, où il s'agirait... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 504 pages
...ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui « le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit :...prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera.... etc... « Or, concevraiton qu'après avoir établi la réduction des peines comme conséquence nécessaire... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit :...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. « Si lapeine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux... | |
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Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour... 
