 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 pages
...ceux des accusés reconnus cou« pables, en faveur de qui le jury aura déclaré des « circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi « qu'il suit...à « perpétuité, ou celle des travaux forcés à tempe. « Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté « extérieure ou intérieure de l'Etat,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 pages
...pour lesquels le Code de Justice militaire ne les pjfévoit pas, les peines prononcées par ce Code seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, IP conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle... | |
 | France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1122 pages
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée parla loi est colle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 209, 210, 211, 2 i 3, 217, ai8, 220, 222, 2^3, 226, 227... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...pour lesquels le code de lustice militaire ne les prévoit pas, les peines prononcées par ce code seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés a perpétuité ou celle... | |
 | 1890 - 366 pages
...pour lesquels le code de justice militaire ne les prévoit pas, les peines prononcées par ce code seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 pages
...ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit :...peine des travaux forcés à perpétuité ou celle dos travaux forcés à temps. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 pages
...ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit :...Si la peine prononcée par la loi est la mort, la rour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle dos travaux forcés à temps.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893 - 870 pages
...pour lesquels le codo de justice militaire ne les prévoit pas, les peines prononcées par ce code seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le consc-il de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou... | |
 | Ch. de La Prugne - 1895 - 370 pages
...ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à temps... | |
 | International Penal and Prison Commission - 1896 - 826 pages
...ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit:...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appli quera la peine des travaux... | |
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Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour... 
