 | Raoul Dumontet - 1896 - 74 pages
...faveur de qui le Jury aura déclaré les circonstances très atténuantes, seront les suivantes : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la réciusion ou même les dispositions de l'art. 401 sans pouvoir toutefois réduire l'emprisonnement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896 - 768 pages
...code de justice militaire pour l'armée de mer ne les prévoit pas, les peines prononcées par ce code seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui lejury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit :...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux... | |
 | Jules Charles-Roux - 1898 - 448 pages
...code de justice militaire pour l'armée de mer ne les prévoit pas, les peines prononcées par ce code seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 pages
...celui ou coux des accusés reconnus coupaMes, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit :...appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou colle des traraux forces à temps. — Si 1a |<eine est celle des travaux forces à perpétuité, la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1900 - 854 pages
...faveur de qui le conseil de guerre aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modiliet-s ainsi qu'il suit: « Si la peine prononcée par la loi est la mort, le conseil de guerre appliquera la peine de la détention dans une citadelle, si le coupable e.-t ofOcier,... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pages
...pour lesquels le Code de justice militaire ne les prévoit pas, les peines prononcées par ce Code seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit :...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuante«, seront modifiée» ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par...est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcée à perpétuité ou celle dee travaux forcée à temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre... | |
 | Hector Treub, A. Tak - 1908 - 294 pages
...ou ceux des accusés reconnus coupables. en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit :...la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaus forcés a perpétuité ou celle des travaux forcés a temps '). OOSTENRIJKSCHE WETGEVING. §... | |
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Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour... 
