...de qui Ie jury aura déclaré les circonstanees atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il snit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés a perpétuité ou celle des travaux forcés a temps '). OOSTENRIJKSCHK WETGEVING. § 139 SG Gegen eine...

...das Gesetz vom 9. Sept. 1835 die einfache Mehrheit für genügend erklärte. Si la peine prpnoncee par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forces ä perpetuite, ou celle de travaux forces a temps..." usw. Dasselbe Gesetz beseitigte auch die...

...auront été déclarées en faveur d'un accusé ou d'un prévenu , les peines prononcées par la loi seront modifiées ainsi qu'il suit: si la peine prononcée par la loi est la mort, la peine appliquée sera l'emprisonnement perpétuel ou temporaire , sans que le minimum puisse être...

...France, c'est la loi du 11 avril 1825. Elle prévoit contre eux, suivant les cas, la peine de mort, la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Le bâtiment de guerre rencontrant un navire soupçonné de piraterie peut l'arrêter et le visiter....

...code de juslice militaire pour Tannée de mer ne les prévoit pas, les peines prononcées par ce code seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle...

...ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit :...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera la peine des travaux...

...ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit...peine prononcée par la loi est la mort , la cour appli(l) Ancien article abrogé par la loi de ce jour : 4G3. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement...

...ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est fa mort, la cour appliquerala peine des travaux forcés perpétuité ou celle des traavàux forcés...

...pour lesquels le Code de justice militaire ne les prévoit pas, 1« peines prononcées par ce Code seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de ïoerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou...

...agi en des circonstances atténuantes, si la peine établie par la loi est la mort, la Cour prononce la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés de dix à vin^t ans. Si la peine établie par la loi entraîne les travaux forcés à perpétuité,...