 | Albert Venn Dicey - 1902 - 560 pages
..." néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont " I'antorité militaire ne I'a pas dessaisie. "8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis "de...contre la constitution, " contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit " la qualité des anteurs principaux et des complices. "9. L'antorité militaire... | |
 | Antoine Rougier - 1903 - 600 pages
...réunion. Mais l'effet le plus grave de l'état de siège, c'est la dévolution aux tribunaux militaires de la connaissance des crimes et délits « contre...contre la Constitution », « contre l'ordre et la paix publique ». C'est la suspension du principe fondamental que nul ne peut être distrait de ses juges... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 pages
...L'ÉTAT CTVIL. état de siège. — Pendant Y état fie siège, les tribunaux militaires peuvent f'tro saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, contre la Constitution, l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des coupables.... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1906 - 622 pages
...juin 1858. (5) Le» tribunaux militaires peuvent être saisis (aussitôt l'état de siège déclaré) de la connaissance des crimes et délits contre la...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices . (L .9 ao ût 1 849,... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pages
...néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Art. 8. — Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et démilitaire, conformément à la loi du 10 juillet 1791 et au décret du 24 décembre 1811, dans les... | |
 | Léon Duguit - 1907 - 1140 pages
...fautajouterque l'art. 8 de la loi de 1819 donne compétence aux tribunaux militaires pour connaître des crimes et délits contre la sûreté de la république,...contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. — Entin l'art. 9 donne... | |
 | Léon Duguit - 1911 - 502 pages
...faut ajouter que l'art. 8 de la loi de 1849 donne compétence aux tribunaux militaires pour connaître des crimes et délits contre la sûreté de la République,...contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. — Enfin l'art. 9 donne... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - 148 pages
...police passent tout entiers à l'autorité militaire. Les tribunaux militaires peuvent être saisis do la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre ta Constitution, contre l'ordre ot la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux... | |
 | 1903 - 1096 pages
...néanmoins, à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Art. 8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publiques, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. Art. 9. L'autorité... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 pages
...ceux que celle-ci veut prendre : 1" les tribunaux militaires peuvent être saisis des crimes et des délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique; 2° l'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le... | |
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Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 
