 | France - 1906 - 688 pages
...auront droit à l'indemnité allouée aux jurés. Tout assesseur -juré qui, sans cause légitime, ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée, sera condamné par les magistrats composant la cour criminelle à une amende de deux cents francs (200 fr.), sans préjudice... | |
 | 1902 - 514 pages
...auront droit à l'indemnité allouée aux jurés. Toul assesseur-juré qui, sans cause légitime, ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée, sera condamné par les magistrats composant la cour criminelle à une amende de 200 francs, sans préjudice des pénalités... | |
 | 1903 - 314 pages
...auront droit à l'indemnité allouée aux jurés. Tout assesseur-juré qui, sans cause légitime, ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée, sera condamné' par les magistrats composant la cour criminelle à une amende de 200 francs, sans préjudice des pénalités... | |
 | France - 1888 - 484 pages
...considérés comme ayant accepté la composition de la cour criminelle. 31. Tout assesseur qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée sera condamné par la cour criminelle à une amende, laquelle sera : pour la première fois, de 200 fr. nu moins et de 500 fr.... | |
 | France - 1891 - 390 pages
...officier de police judiciaire, témoin, interprète, expprt ou partie 23. Tout assesseur qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée sera condamné par le conseil d'appel à une amende, laquelle sera : pour la première fois, de 200 fr. au moins et de... | |
 | Vietnam. Bộ tư pháp - 1962 - 616 pages
...réglementaire qui vaudra pour toute la durée de la session. 159 — Tout assesseur qui ne sesera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée sera condamné par la cour criminelle à une amende, laquelle sera .Pour la première fois, de 200 francs au moins et de 500 francs... | |
 | 1889 - 810 pages
...considérés comme ayant accepté la composition de la Cour criminelle. Art. 31. — Tout assesseur qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée sera condamné par la Cour criminelle à une amende, laquelle sera : Pour la première fois, de 200 fr. au moins et de 500 fr.... | |
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Tout assesseur qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée sera condamné par la Cour criminelle à une amende, laquelle sera : Pour la première fois, de 200 fr. 
