 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...ôte à la complicité le caractère decoopération directe. (C., 2 octobre et 27 décembre 1856.) 64. Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances... | |
 | Faustin Hélie - 1860 - 696 pages
...« que, d'après l'art. '64 du Code pénal, il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; que la contrainte, de même que la démence n'est donc pas l'excuse d'un crime ou d'un délit, puisqu'au... | |
 | Belgium - 1872 - 320 pages
...doivent être punies comme auteurs d'un crime, 66 CP — 11 n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, 71 CP — V. Amendes, Complices, Complot, Cumul des peines, Délit, Démence, Excuses, Infraction,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...de la déportation ; sinon, ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. Art. 64. 11 n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Art. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 pages
...de jugement. (Code civil.) ART. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en étal de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. [Code pénal.] INTERDICTION. ART 489. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pages
...délit, « lorsque le prévenu était en état de « démence au temps de l'action, ou « lorsqu'ii a été contraint par une force * à laquelle il n'a pu résister. « (') V. art. 22 et 23, C. inst. crim. Art. 22 : « Les procureurs du roi « sont chargés de la recherche... | |
 | Maurice Pujos - 1862 - 224 pages
...comme coupable ; mais elle suppose toujours qu'à partir de cet âge il a agi avec connais (1) « 11 n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...« par une force à laquelle il n'a pu résister. » (Code pénal, art. 64.) sance de cause et elle le punit, sauf le cas cependant où l'enfant se trouverait... | |
 | Albert Lemoine - 1862 - 568 pages
...article du Code pénal garantit le fou des rigueurs de tous les autres et lui assure l'impunité : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister '. » Pour que l'auteur d'une action qualifiée par la loi de délit ou de crime profite du bénéfice... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 728 pages
...n'y aura pas lieu de déclarer indigne l'héritier qui aura donné la mort au défunt : 1° Lorsqu'il était en état de démence au temps de l'action,...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ; comme s'il l'a tué dans un accès de folie furieuse (art. 64, Cod. pén. ); 2° Lorsque l'homicide... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 510 pages
...sexe et à la condition des personnes. • (2) « II n'yi ni erime ni délit, lorsque In prévenu .... ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » attribuer un contrat à la contrainte morale, il faut qu'elle ait été de nature à empêcher le... | |
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II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
