...ni crime ni délit lorsque le prévenu élait en état de dôiiR-nce, au temps de l'action, ou qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Il est constant que l'homme en état d'aliénation peut se livrer à tous les actes qui eussent été...

...physiques. » Telle est la pensée que l'art. 64 du Code a exprimée en termes concis mais énergiques : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Ces deux causes de justification portent en elles-mêmes un tel caractère d'évidence, elles puisent...

...soustraction par le militaire, ou encore la provocation à des complots contre l'État (1). Art. 64. « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Art. 65.« « Nul crime ou délit ne peut être eicusé , ni la peine mitigée, que dans les cas...

...voleur en cas de nécessité extrême, on a invoqué l'art. 64 du Code pénal, ainsi conçu : « 11 n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » La faim, reprend-on, est une force à laquelle le prévenu n'a pas pu résister ; il n'ya donc,...

...peine des travaux forcés à temps. Art- 48. Il n'ya ni crime ni délit , lorsque le prévenu étuit en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. "* Art. 49. Nul crime ou délit ne peut être excimé , ni U peine mitigée , que dans les cas et dans...

...est formel : « II n'y ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en étal de démence au moment de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »0n se trouve donc en présence d'un malade ; il n'appartient plus à la justice, qui rend une ordonnance...

...le prévenu élait en état d'aliénation mentale au moment où le fait incriminé a eu lieu ou s'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. SECTION III. Autorité et légitime défense. ART. 53. Il n'ya pas d'infraction lorsque le fait était...

...réclusion. CHAPITRE II. PERSONNES EXCUSABLES. Ol . — 11 n'ya ni crime ni délit, lorsque l'auteur était en état de démence au temps de l'action,...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Oï. — Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans...

...elle-même, excusent ou justifient l'acte incriminé. Et tout d'abord, l'article 6i, C. pén., déclare qu'il n'ya ni crime, ni délit lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Incontestablement, bien que les contraventions ne soient pas visées par cet article, le principe qu'il...

...crime ni délit lorsque le prévenu » était en état de démence au temps de l'action, ou lorsu qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu » résister ». Seulement, tandis que la loi a eu soin de préciser quelle situation doit être faite à l'enfant...