 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous...  Bulletin des lois de la République françaisede France - 1828Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1830 - 808 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nou$ rejourd'hni , sera exécutée comme loi de l'Etat;, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée djiis tout notre royaume, terres et .pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours... | |
 | France - 1831 - 994 pages
...prescrit. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celie des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que... | |
 | 1832 - 450 pages
...centimes par joo kilogrammes. La présente loi, discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'élat. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le iS'jour du mois d'avril, l'an i83a. TARLEAU A DROITS... | |
 | 1832 - 1094 pages
...des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...avantageuses. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par ïa Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. 3. IX' Série.— lrt Partie. A ' ' DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfète, Corps... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...d'exécution. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chanbre des Pairs et par celle des: Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. •. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous autres... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - 1834 - 334 pages
...publiquement et à des époques déterminées par le Ministre de l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS , A tous... | |
 | France - 1834 - 630 pages
...tribunal de police correctionnelle du lieu où le réfugié aura été arrêté. La présente lof , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaui, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 pages
...présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres, que... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pages
...faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autïes,(jue... | |
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