 | 1821 - 718 pages
...floréal an X] , h établir des droits de péage , dans le cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art h la charge de l'Etat, des départemens et des communes: il en fixera les tarifs et le mode de perception,... | |
 | 1837 - 956 pages
...taxes d'affouages, ta «A il cet d'usage et utile d'en établir ; Des droits de péage qui scrweat établis , conformément à la loi du 4 mai 1802 , pour concourir à la obstruction on à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'ail, à la charge de IT',',1, des... | |
 | 1822 - 872 pages
...lion al an X ] , à établir des droits de péage , dans le cas ou ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des deparlcmens et des communes : il en fixera les tarils et le mode de perception, et en déterminera... | |
 | 1822 - 842 pages
...floréal an X ] , « établir des droits de péage , dans le cas ou ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de L'Etat, des deparlemens et des communes : il en fixera les tarifs et le. mode de perception, et en... | |
 | France - 1822 - 830 pages
...floréal an X] , à établir des droits de péage , dans le cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à fa charge de l'État, des départemens et des communes: il en fixera les tarifs et le mode de perception,... | |
 | 1822 - 744 pages
...de péage, dans le cas où ils seront reconnus nécessaires , pour concourir à la construction ou a la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départemens ou des communes. II en fixera les tarifs et le mode de perception, et en déterminera... | |
 | France - 1823 - 820 pages
...floréal an X], à établir des droits de péage, dans le cas où ils seront reconnus nécessaires , pour concourir à la construction ou à la réparation...écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départemens ou des communes. Il en fixera ks tarifs et le mode de perception, et en déterminera la... | |
 | 1823 - 880 pages
...ctùblir Цез droits, de péage, dans le cas où ils .seront ïcconnus nécessaires , pour concourir a la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à !•' charge de 1 Él.it, des départemeu.i ou des communes. 11 en ¡¡.via les, .tarifs, et le mode... | |
 | 1823 - 722 pages
...et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du i 6 septembre i 807 ; De-; droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai i 802 , pour concourir a la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art... | |
 | 1823 - 884 pages
...floréal an x) , à établir des droits de péage, dans le cas où ils -ci on) reconnus nécessaires , pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses on ouvrages d'art à î.i charge de l'État, des déparlemeus ou des communes. 11 eu fixera les tarifs... | |
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... là où il est d'usage et utile d'en établir ; Des droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 1802 , pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat... 
