 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1868 - 882 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et a la barre. Oí» minittret. Art. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre...outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, «t doivent être entendus quand il* le demandent. Art. 55. La Chambre des députés a le droit d'accus... | |
 | 1870 - 782 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres, Art. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre...et doivent être entendus quand ils le demandent. Art. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - 640 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. DES MIMSTRES. ART. 54. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. lls ont, en outre, leur entrée dans l'une ou 'l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils... | |
 | Théophile Lavallée - 1874 - 632 pages
...personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs on de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et-doivent être entendus quand ils le demandent, 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser... | |
 | 1875 - 810 pages
...aux termes de. l'article 54 de la Charte; suivaut cet article, les ministres ont leur entrée daña l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. M. le marquis de Lally-Tollendal demande comment, ce droit supposé, le ministre pourrait opiner dans... | |
 | Eugène Pierre - 1877 - 608 pages
...Chambres, mais il était interdit de les apporter en personne et à la barre. Les ministres pouvaient être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils avaient, en outre, leur entrée dans l'une et l'autre Chambres et devaient être entendus quand ils... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pages
...— C. 22 frim. an vm, art. 83. — AA 22 avril 1815, art. 65. — Ch. 1830, art. 15. Des ministre). 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre...et doivent être entendus quand ils le demandent. — A. A. 22 avril 1815, art. 19. — Ch. 1830, art. 46. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser... | |
 | 1883 - 984 pages
...Corps législatif»; et l'article 54 de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, suivant lequel : i Les ministres peuvent être membres de la Chambre...Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent ». Sous ce rapport rien n'est changé en France. La loi organique du 2 août 1875 sur l'élection... | |
 | Auguste Ghislain Reynaert - 1884 - 568 pages
...amendée de 1830, ne contenaient des dispositions en ce qui concerne les immunités parlementaires des membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Elles décidaient seulement que les membres de la première Chambre ne pouvaient être arrêtés que... | |
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Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 
