 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pages
...Gouvernement , leurs substituts, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits...ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité , et des dépens, dommages et intérêts. » CHAPITRE m. Des choses qui peuvent être vendues. Art.... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...greffiers, huissiers , avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessioimaires que et des dépens, dommages et intérêts9. CHAPITRE III. DES CHOSES QUI PEUVENT ÊTBE VENDUES. 1398.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir ccssionnaires urs h@ 0 et des dépens, dommages et intérêts. CHAPITRE III DES CHOSES QUI PEUVENT ÊT11E VENDUES. 1598. Tout... | |
 | France - 1866 - 864 pages
...défenseurs oilic.ieux (1) et praires, ne peuvent devenir cessionnaires des propès, droits et acliqns litigieux qui ' sont de la compétence du tribunal...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions (2) , à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts (3). = II importe à la société,... | |
 | 1866 - 848 pages
...greffiers, huissiers, avoués, défenseurs offi« cieux et notaires, ne peuvent devenir cession« naires lides de la marine. « Lorsqu'un amiral , vice-amiral ou contreamiral commandant en chef u i ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à « peine de nullité , et des dépens, dommages et... | |
 | Frédéric Mourlon - 1866 - 840 pages
...ext-rjourd'kui les avocats (1)] et notaires ne peuvent devenir cessionnaires Jvèo ieet>tribunât°uu des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du J^./'^"^"^ JeS6''"i tribunal dans le ressort duquel ils excTceut leurs fonctions, à peine du tribunal... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont dela compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité,... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...est sommé 'par une des parties (Ah, 26 fév. 1832) (1). — V. Avocat, n° 301 et suiv. flO7. Ils ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits...compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercenl leurs fonctions ( c. civ. 1597 ). — Mais ils peuvent acquérir ceux qui sont de la compétence... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - 694 pages
...greffiers, huissiers, avoués, avocats, notaires, ne peuvent se rendre cessionnaires des droits litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel...ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dommages-intérêts. Le résultat politique le plus considérable des premières assemblées... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...constituer une Chambre (arrêt 13 frim. an IX, art. 26). Les avoués ne peuvent devenir cessionnaires de procès, droits et actions litigieux qui sont de la...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Le ministère public, dans le cas où ils deviendraient cessionnaires à ce titre, peut diriger contre... | |
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Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du... 
