...pour i.1) Voyez ci-dessus n. 1220 s. l!; Aux termes de ce texte : » Lorsque dans un acle quelconque il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son c<pi'C?. un droit parliculier ». D'où il résulte que, dans l'hypothèse inverse, r'est-à-ilin1...

...comme dans les actes civils ou extrajudiciaires, s'il existe plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et sel'tn son espèce, un droit particulier (L. 22 frim. an VII, art. 11). 208. — Nous verrons infrà,...

...ART. 11. — Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciairc, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte. i51) —...

...n'est dû qu'un seul droit, fixe ou proportionnel. Mais, lorsque les dispositions sont indépendantes les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit, particulier1. b) Résiliation volontaire'd'aclcs. — Lorsqu'un acte, uncontrat vidange des fosses...

...de la loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement, à savoir que, lorsque dans un acle quelconque il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles un droit particulier. Art. (14. — Un acte de reconnaissance ne doit être dressé sur lr registre...

...il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des antres, il est dû, pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier; — Que, par suite, en décidant que la danse douzième de l : acte de société du 30 mars 1911, d'après...

...d'enregistrement. 12. — Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte. 13. —...

...par article, dans le contrat ;— Et dans l'article il : « Mais lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des antres, il est du, pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier ; > — Attendu...

...d'enregistrement (r). 11. Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou exlrajucliciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon sou espèce, un droit particulier. La quotité en ust déterminée par l'arliclc de la présente dans...

...Atteudu qu'aux termes de l'art. Il de la même loi, lorsque dans uii acte quelconque, ily a plusieuis dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il doit être perça pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier ; Attendu • ;u...