 | 1817 - 354 pages
...constitution de l'an 8 , un conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois et les réglemens d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. » II fut établi, par l'article 69 , que les fonctions des conseillers d'état ne donneraient lieu... | |
 | 1818 - 466 pages
...ajoute : « sous la direction des Consuls , un conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlemens d'administration publique, et de...difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Enfin l'article y5 place parmi les attributions du conseil d'Etat le droit d'accorder ou de refuser... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...direction des consuls,- le conseil d'État est chargé rie rédiger les projets de lois et les réglemens d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative (1). — SC 0. 16 therm. an x, art. 66 s. -, SC 0. 28 flor. an xu, art. 75. 53. C'est parmi les membres... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 pages
...direction des consuls , le Conseil d'état est chargé de rédiger les projets de loi et les réglemens d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. 53. C'est parmi les membres du Conseil d'état que sont toujours pris les orateurs chargés de porter... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...direction des consuls, le conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les réglemens d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles païens. Ces orateurs... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 636 pages
...direction des Consuls, un Conseil - d'État serait chargé de rédiger les projets de loi et les réglemens d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ». Il est vrai que ces même lois et décrets, ou d'autres actes législatifs et soi-disant constitutionnels,... | |
 | Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 422 pages
...destructifs des articles patens. 52. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois et les règlemens...difficultés qui s'élèvent en matière administrative. 53. C'est parmi les membres du conseil d'état que sont toujours pris les orateurs chargés de porter... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 pages
...patens. 52. Sous la direction des consuls , le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de loi et les règlemens d'administration publique, et de...difficultés qui s'élèvent en matière administrative. 53. C'est parmi les membres du conseil d'état que sont toujours pris les orateurs chargés de porter... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 526 pages
...direction dés consuls , le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de loi et les rêglemeûs d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. 63. C'est parmi les membres du conseil d'état que sont toujours pris les orateurs chargés de porter... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...en matière contentieuse sont revêtues de la forme des ordonnances et de la signature du roi (1) : les affaires qui, d'abord purement administratives,...chef du gouvernement. Elle n'existait pas dans les (1) Nous exposons l'état actuel de la législation; mais c'est une grave question que celle de savoir... | |
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Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. 
